La mesure de la surface habitable en copropriété : aspect incontournable de la Loi Carrez

La Loi Carrez impose l'évaluation de la surface habitable privative de tous les biens immobiliers situés en copropriété, d’une surface minimale de 8 m². Cette obligation s'applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons faisant partie d'une copropriété horizontale.

Les logements vendus sur plans et les maisons individuelles sont les seules exceptions à cette règle.

La superficie habitable est calculée en prenant en compte la surface de plancher construite, de laquelle on déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins sont exclus du mesurage Loi Carrez obligatoire.