Surface habitable selon la Loi Boutin : essentielle pour les propriétaires bailleurs

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires qui proposent un logement à la location, qu'il soit meublé ou non, en tant que résidence principale, doivent réaliser une évaluation de la surface habitable. Les locations saisonnières et les résidences échappent à cette obligation.

La délimitation de la superficie utilisable, en accord avec les directives de la loi Boutin, nécessite de calculer la surface totale du plancher et de déduire les espaces occupés par les encadrements des différentes ouvertures, les murs et cloisons, les escaliers, etc., ainsi que les zones du logement inférieures à 1,80 mètre.

Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés sont également exclus du mesurage Loi Boutin.

Il est impératif de faire référence au rapport de la loi Boutin dans toutes les annonces immobilières relatives au bien, et de l'inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique qui sera attaché au contrat de location.