Diagnostic gaz : évaluation de la sécurité des installations intérieures de gaz 

Le contrôle des installations intérieures de gaz, également connu sous le nom de diagnostic gaz, concerne les logements dont l'installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans.

L'objectif de ce contrôle est d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants et de leurs biens. Il doit être effectué par un auditeur certifié.

Le rapport est intégré dans le DDT et nécessairement présenté au moment de la transaction, vente ou location. Cette obligation concerne tous les types de logements, appartements, habitations individuelles ou annexes.

La durée de conformité de l’audit gaz est de 3 ans dans le cadre d'une cession et de 6 ans pour une location.