Etat des risques

L'établissement de l'état des risques est maintenant une obligation préalable à la vente ou à la location d'un bien immobilier localisé dans une zone concernée par un Plan de Prévention des Risques et soumis à un arrêté préfectoral, afin d'informer sur les dangers naturels et technologiques.

L'objectif de ce diagnostic est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la pollution des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé.

Les normes régissant ce diagnostic se sont renforcées et toute inexactitude peut avoir de graves conséquences. Il est donc primordial de confier cette tâche à un diagnostiqueur qualifié.

La durée de validité de l'état des risques est de six mois et implique la responsabilité légale du propriétaire ou du bailleur. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être mentionné dans chaque annonce immobilière concernant les logements visés, qu'ils soient mis en vente ou en location.

De plus, il doit être présenté aux potentiels futurs occupants lors de la première visite du bien.