LOI CARREZ

Pour qui ?

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles. Cette dernière ne s’applique pas aux biens d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …).

Pourquoi ?

La Loi Carrez permet aux acheteurs, vendeurs, locataires ou bailleurs de connaitre la superficie exacte de la surface habitable. C’est un des principaux critères déterminant la valeur d’un bien. Elle est à la charge du vendeur.

Comment ?

Par le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

• Métrage pièce par pièce
• Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques

Durée de validité

Illimitée sauf si travaux