LOI BOUTIN
Pour qui ?
Pour toute location de logement non-meublé, quel qu’en soit l’usage prévu (habitation principale, usage mixte). Par conséquent, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées. Elle est obligatoire depuis 2009.
Pourquoi ?
Le propriétaire peut lui-même effectuer le diagnostic Boutin. Cependant, il est vivement conseillé de confier sa réalisation à un diagnostiqueur certifié. Cela vous évitera d’éventuels litiges ou contentieux, qui pourraient aboutir à une réduction de loyer.
Comment ?
Par le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.
- Métrage pièce par pièce
- Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques
Durée de validité
Illimitée sauf si travaux