LOI BOUTIN

LOI BOUTIN

Pour qui ?

Pour toute location de logement non-meublé, quel qu’en soit l’usage prévu (habitation principale, usage mixte). Par conséquent, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées. Elle est obligatoire depuis 2009.

Pourquoi ?

Le propriétaire peut lui-même effectuer le diagnostic Boutin. Cependant, il est vivement conseillé de confier sa réalisation à un diagnostiqueur certifié. Cela vous évitera d’éventuels litiges ou contentieux, qui pourraient aboutir à une réduction de loyer.

Comment ?

Par le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

  • Métrage pièce par pièce
  • Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques
Durée de validité

Illimitée sauf si travaux

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