ESRIS

risques

ESRIS

État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols

Pour qui ?

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

  • faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques
  • faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels
  • faisant l’objet d’une zone de sismicité
Pourquoi ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projète d’acheter ou de louer.

Durée de validité

Valable 6 mois

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